Avis de fusion-absorption

Le 4 juillet 2022, DiliTrust, éditeur et intégrateur de logiciels SaaS à destination des directions juridiques avec plus de 2 000 clients dans plus de cinquante pays annonçait avoir racheté Hyperlex.
Retrouvez l’avis de fusion-absorption des deux entreprises.

30 novembre 2022, 

Avis de fusion – absorption

 

Avis de fusion Hyperlex

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 novembre 2022 :

Hyperlex, Société par actions simplifiée au capital de 2.165,28 €, dont le siège social est situé au 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 832 146 237 (Société Absorbée),

Et

DiliTrust, société par actions simplifiée au capital de 209.986,26 €, dont le siège social est situé au Tour Opus 12, 77, Esplanade du Général de Gaulle – 92081 Paris La Défense cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 400 701 918 (Société Absorbante),

 

Ont établi un projet de traité de fusion simplifiée, soumis au régime juridique des fusions conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, par lequel Hyperlex ferait apport à titre de fusion-absorption simplifiée à DiliTrust de :

  • Actif apporté : 5 390 217 euros
  • Passif transmis : 4 001 820 euros

Soit un actif net transmis : 1 388 397 euros.

Mali de fusion : 26 111 603 euros.

Rémunération de la fusion : la Société Absorbante, également filiale à 100 % de DILITRUST GROUP, propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée, conformément aux dispositions des articles L. 236-11 et L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d’aucun titre nouveau à titre d’augmentation du capital de la Société Absorbante.

Date du projet de traité : 24 novembre 2022.

Date d’effet et de réalisation juridique de la fusion : 31/12/2022.

Les créanciers des sociétés participant à la fusion, concernés par l’opération et dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis sur le site internet des deux sociétés, pourront former oppositions à l’opération dans les conditions et délais prévus par les L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés le 24 novembre 2022 au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre et de Bobigny, pour DiliTrust et Hyperlex, ces sociétés dépendant de deux tribunaux de commerce distincts.

Il est précisé à toutes fins utiles que le présent avis remplace la publication au BODACC prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 dudit Code.

 

Pour avis

Le Président d’Hyperlex, Société Absorbée