Comment l'IA vous permet d'auditer rapidement vos contrats ? L'exemple des clauses de force majeure

Comment l'IA vous permet d'auditer rapidement vos contrats ? L'exemple des clauses de force majeure

11 MARS 2020

Le 28 février dernier, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a reconnu le Coronavirus comme “un cas de force majeure pour les entreprises”. Le gouvernement se veut rassurant et souhaite soutenir l’économie dans ce contexte de crise.

En effet, en raison de l’épidémie, de nombreux acteurs économiques sont dans l’impossibilité de tenir leurs obligations contractuelles. Comment l’intelligence artificielle peut vous aider à auditer vos contrats pour analyser vos engagements ? Décryptage dans cet article avec l’exemple des clauses de force majeure et du coronavirus.



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La force majeure en droit français

La force majeure est un événement exceptionnel auquel il est impossible de faire face. C’est l’article 1218 du code civil qui le définit en matière contractuelle.

“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.”

Trois conditions doivent être réunies pour constituer un cas de force majeure :

  • L’extériorité : l’événement est extérieur aux personnes en cause et indépendant de leur volonté.
  • L'imprévisibilité : l’événement ne devait pas être prédit, sinon on aurait pu le limiter et prendre les mesures nécessaires.
  • L'irrésistibilité : l’événement est insurmontable comme dans les cas de catastrophes naturelles ou d'événements politiques.

Cette règle, posée par le code civil, peut être librement aménagée par les parties qui peuvent choisir de préciser les conditions de la force majeure en fonction des dispositions contractuelles.

Quid de la force majeure pour les contrats conclus entre les entreprises privées ?

Le ministre de l’économie a précisé que “pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité”. On peut légitimement se demander quelles sont les conséquences de cette allocution dans le cadre de contrats commerciaux et de non-respect des obligations contractuelles.

Cela sous-entend, indépendant de l’application de l’article du code civil, que chaque entreprise devra relire l’intégralité de ses contrats pour y vérifier et analyser la portée et le sens de sa clause de force majeure. Ce travail peut s’avérer très fastidieux et chronophage, qui plus est dans un contexte d’urgence économique et sanitaire.

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Comment cela fonctionne ?

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Qu'il s'agisse d'actualités comme le coronavirus, ou de nouveautés réglementaires comme le RGPD... quelle que soit la conjoncture, l'IA vous offre plus de réactivité dans l'audit de vos contrats et vous aide à parer à toute éventualité !

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