Le 28 février dernier, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a reconnu le Coronavirus comme “un cas de force majeure pour les entreprises”. Le gouvernement se veut rassurant et souhaite soutenir l’économie dans ce contexte de crise.
En effet, en raison de l’épidémie, de nombreux acteurs économiques sont dans l’impossibilité de tenir leurs obligations contractuelles. Comment l’intelligence artificielle peut vous aider à auditer vos contrats pour analyser vos engagements ? Décryptage dans cet article avec l’exemple des clauses de force majeure et du coronavirus.
La force majeure en droit français
La force majeure est un événement exceptionnel auquel il est impossible de faire face. C’est l’article 1218 du code civil qui le définit en matière contractuelle.
“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”
Trois conditions doivent être réunies pour constituer un cas de force majeure :
- L’extériorité : l’événement est extérieur aux personnes en cause et indépendant de leur volonté.
- L’imprévisibilité : l’événement ne devait pas être prédit, sinon on aurait pu le limiter et prendre les mesures nécessaires.
- L’irrésistibilité : l’événement est insurmontable comme dans les cas de catastrophes naturelles ou d’événements politiques.
Cette règle, posée par le code civil, peut être librement aménagée par les parties qui peuvent choisir de préciser les conditions de la force majeure en fonction des dispositions contractuelles.
Quid de la force majeure pour les contrats conclus entre les entreprises privées ?
Le ministre de l’économie a précisé que “pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité”. On peut légitimement se demander quelles sont les conséquences de cette allocution dans le cadre de contrats commerciaux et de non-respect des obligations contractuelles.
Cela sous-entend, indépendant de l’application de l’article du code civil, que chaque entreprise devra relire l’intégralité de ses contrats pour y vérifier et analyser la portée et le sens de sa clause de force majeure. Ce travail peut s’avérer très fastidieux et chronophage, qui plus est dans un contexte d’urgence économique et sanitaire.
🚩 POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA CRISE ACTUELLE, HYPERLEX ADAPTE SON OFFRE!
Nous vous proposons de réaliser un audit flash de vos contrats en cours pour vous aider à mieux évaluer les impacts du Covid sur vos engagements et sécuriser ainsi vos relations contractuelles.
Auditer l’ensemble de ses contrats avec Hyperlex
Hyperlex, le logiciel de gestion et d’analyse de contrats assisté par l’Intelligence Artificielle, vous permet d’auditer l’ensemble de vos contrats en quelques clics. En effet, avec Hyperlex, votre base de données contractuelles est consultable à n’importe quel moment et de n’importe où. Grâce à notre moteur de recherche intelligent, vous pouvez facilement retrouver toutes les informations essentielles de vos contrats, telles que les clauses d’assurance, clauses de rémunération, clauses de force majeure ou encore dates de prise d’effet, etc. Nos algorithmes analysent chaque document, vous aidant à gagner en rapidité tout en réduisant vos risques d’erreurs.
Comment fonctionne un audit de contrats ?
Hyperlex utilise la technique de reconnaissance de caractère (OCR) pour traduire les contrats en texte modifiable et exploitable. Puis, notre Intelligence Artificielle est capable de reconnaître tous les éléments importants contenus dans un contrat : type de contrat, clauses, délais, montants…
Grâce à cette identification automatique des données clés contenues dans vos contrats, la barre de recherche vous permet de retrouver tous les éléments contractuels dont vous avez besoin.
Par ailleurs, en tant que spécialiste de la gestion et de l’analyse de contrats, Hyperlex vous aide à maîtriser vos risques et engagements en augmentant votre visibilité à travers d’autres fonctionnalités :
- En un clic, vous accédez aux statistiques de toute votre activité contractuelle présentées sous forme de tableau de bord personnalisable pour vous faciliter le suivi et la prise de décision.
- De plus, dans Hyperlex vous retrouvez à côté de chaque contrat, une fiche de synthèse comprenant tous les éléments importants sans avoir besoin d’entrer à l’intérieur du document.
Qu’il s’agisse d’actualités comme le coronavirus, ou de nouveautés réglementaires comme le RGPD… quelle que soit la conjoncture, l’IA vous offre plus de réactivité dans l’audit de vos contrats et vous aide à parer à toute éventualité !
Découvrez notre guide dédié : analyser ses contrats en période de crise sanitaire, activer les mécanismes juridiques pour renégocier, suspendre ou rompre ses engagements en réalisant un audit rapide de ses contrats.