Le NDA, pour Non-Disclosure Agreement, est un contrat auquel de nombreuses entreprises ont régulièrement recours.
Cet accord permet en effet de protéger efficacement les intérêts commerciaux de l’entreprise, à moindre coût, à l’occasion de négociations précontractuelles ou d’un partenariat commercial.
Pour accélérer et faciliter le processus contractuel, l’entreprise peut désormais s’appuyer sur les fonctionnalités d’intelligence artificielle d’un CLM au moment de mettre en place un NDA.
Accord de non-divulgation : définition
NDA est le sigle pour Non-Disclosure Agreement, littéralement accord de non-divulgation, ou accord de confidentialité en français. Le NDA est un contrat qui impose deux obligations de ne pas faire :
- Ne pas utiliser les informations à des fins concurrentielles.
- Ne pas divulguer publiquement les informations.
Le NDA pose le principe de la confidentialité des informations échangées, et en précise les modalités d’application.
Qu’est-ce qui est considéré comme sujet confidentiel ?
L’entreprise peut exiger de son interlocuteur qu’il signe un NDA à deux occasions : lors des pourparlers, et à leur terme lorsque les entreprises concluent le partenariat commercial.
Quoi qu’il en soit, le NDA vise à protéger des informations sensibles sur des sujets confidentiels, et notamment :
- Les méthodes et le savoir-faire de l’entreprise.
- Les technologies employées par l’entreprise et leur fonctionnement.
- La stratégie de l’entreprise.
- Certaines données internes.
1. L’entreprise projette de céder partiellement son activité. Chaque candidat au rachat a donc accès aux données financières de l’entreprise. Pour empêcher leur divulgation au cas où les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise demande de signer un NDA.
2. L’entreprise engage un freelance pour une mission ponctuelle, et lui communique à cet effet sa stratégie. Pour éviter que le freelance divulgue cette stratégie à ses autres clients, l’entreprise lui fait signer un NDA.
3. L’entreprise engage un partenariat dans le but de développer une technologie innovante. Elle conclut un NDA pour protéger ses travaux de recherche, et s’assurer d’avoir la primeur de la technologie sur son marché.
Parmi les sujets confidentiels à protéger au moyen d’un NDA, les inventions font l’objet de précautions accrues. Quand l’entreprise développe un nouveau procédé ou un nouveau produit, en effet, le NDA est utile à deux moments-clés :
- Pendant la phase de développement, l’entreprise s’assure que l’invention n’est pas divulguée : elle peut ainsi la breveter une fois les recherches achevées.
- Quand l’invention est commercialisée, l’entreprise peut choisir stratégiquement de ne pas la breveter – pour économiser des coûts et pour éviter que l’invention tombe dans le domaine public, notamment. Le NDA permet alors d’empêcher des concurrents de commercialiser l’invention.
Quelles informations doit contenir un NDA ?
Le NDA n’est pas un contrat nommé encadré par la loi : les parties le rédigent librement.
Pour être valable et efficace néanmoins, il doit contenir des clauses essentielles :
- La nature de l’obligation : le NDA précise qu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire, « ne pas divulguer » par exemple.
- La liste exhaustive des informations confidentielles, ou l’obligation pour le cocontractant de demander si l’information est confidentielle chaque fois qu’il envisage de la communiquer à un tiers.
- L’identité des tiers auxquels les informations confidentielles peuvent être communiquées, à des fins de collaboration dans le cadre du partenariat commercial.
- L’obligation pour le partenaire de faire respecter la confidentialité à son personnel autorisé à connaître les informations.
- La durée d’application du NDA. En pratique, la confidentialité s’applique pour une durée de 2 ans à 10 ans.
- Éventuellement une clause pénale destinée à chiffrer par avance le montant des dommages et intérêts en cas de non-respect du NDA.
👀A lire également : Que signifient litige et contentieux ?
Pourquoi signer un NDA ?
Signer un NDA permet de préserver la confidentialité des informations sensibles et stratégiques : l’entreprise sécurise ses actifs immatériels.
Le signataire est d’autant plus enclin à respecter la confidentialité des échanges que la sanction est lourde et facilement applicable. Explications :
- Le partenaire commercial qui concurrence l’entreprise peut être attaqué sur le fondement de la concurrence déloyale. Dans ce contexte, l’entreprise doit prouver le préjudice pour obtenir réparation.
- Le partenaire commercial qui concurrence l’entreprise malgré le NDA est poursuivi sur le fondement de l’inexécution d’une obligation contractuelle de ne pas faire.
Or conformément à l’article 1145 du Code Civil, le partenaire « doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention » : l’entreprise lésée n’a pas besoin de rapporter la preuve du préjudice, elle est automatiquement indemnisée.
Comment un CLM comme Hyperlex by DiliTrust peut vous aider dans la mise en place de NDA
Les fonctionnalités avancées d’un CLM facilitent comme celui de la suite DiliTrust Governance, accélèrent et sécurisent la mise en place des NDA.
- S’agissant d’un outil collaboratif, la direction commerciale peut travailler main dans la main avec la direction juridique via une plateforme unique qui centralise les données contractuelles, et élaborer ainsi un NDA conforme et efficace, notamment à l’aide d’outils comme le clausier juridique.
- Le suivi automatisé des échéances permet d’être alerté avant l’échéance du NDA, pour le renouveler si besoin.
- Le workflow de signature dématérialisée facilite la tâche au cocontractant.
Hyperlex va plus loin, et propose désormais un service de relecture de NDA.
Cette tâche chronophage est souvent négligée par les équipes, concentrées sur des missions à plus forte valeur ajoutée. En utilisant le service de relecture d’Hyperlex, l’entreprise s’assure d’éliminer le risque d’erreurs, sans mobiliser sa direction juridique.
Découvrez comment un CLM peut vous aider avec les retours d’expérience de nos clients dans notre webinar !
Ces articles peuvent aussi vous intéresser :
- Comment signer un contrat de travail à distance ? 🖊️
- Fonds documentaire : à quoi ça sert ?
- Qu’est-ce que la justice prédictive ?
