C’est quoi, un contrat synallagmatique ?

Le droit des contrats opère une distinction entre le contrat unilatéral, et le contrat synallagmatique.

Si ce dernier est peu connu du grand public d’après son nom, il est en réalité très courant, puisque le contrat de vente et le bail immobilier font partie de cette famille de contrats.

Quelle est la définition exacte du contrat synallagmatique ? Quels sont ses grands principes et ses caractéristiques ?

Un contrat synallagmatique, aussi appelé contrat bilatéral, est un contrat entre deux parties ayant des intérêts opposés, et dont les dispositions obligent chaque partie l’une envers l’autre. Il se distingue du contrat unilatéral, dans lequel seule une des parties est engagée envers l’autre et lui doit des prestations.

Le contrat synallagmatique dans le Code Civil

La notion de contrat synallagmatique est définie dans l’article 1106 du Code Civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. »

Son principe de base est la réciprocité des obligations : chacun des contractants doit au moins une prestation à l’autre, et se retrouve donc à la fois en position de créancier et de débiteur. Si le contrat synallagmatique ne prévoit pas la réciprocité des obligations, il peut soit être déclaré nul, soit être requalifié en tant que contrat unilatéral.

Le contrat synallagmatique impose également la rédaction d’autant d’exemplaires qu’il y a de contractants, d’après l’article 1375 du Code Civil. Cette règle, appelée “formalité du double original”, prévoit aussi que chaque exemplaire mentionne le nombre d’originaux produits.

La réciprocité du contrat bilatéral permet de recourir à ce que l’on appelle l’exception d’inexécution : c’est un moyen de pression qui permet à une partie de ne pas exécuter son obligation lorsque l’autre ne l’a pas exécutée. Par exemple, dans le cadre d’un contrat de vente, si le vendeur n’a pas délivré le produit ou le service, l’acheteur n’est pas tenu de payer la somme.

Il faut savoir que le contrat bilatéral, s’il se fonde sur la notion de réciprocité, n’oblige à aucune équivalence entre les prestations de chacune des parties : ainsi, la différence de valeur entre les obligations des contractants ne peut en principe pas être sanctionnée par le droit français, et ne permet pas d’annuler le contrat.

Il existe aussi un cas particulier de contrat synallagmatique, dit “imparfait”. Ici, l’engagement se présente d’abord comme étant unilatéral, mais il peut générer des obligations réciproques au cours de son exécution. Par exemple, le contrat de donation avec charge et le contrat de dépôt appartiennent à cette catégorie.

Exemples de contrats synallagmatiques

Le contrat de vente, le contrat de bail et le contrat de travail sont les exemples les plus courants de contrats bilatéraux.

Contrat de vente

Le plus connu des contrats synallagmatiques est sans doute le contrat de vente. Il repose sur les engagements réciproques de deux parties, l’acheteur et le vendeur :

Le vendeur est tenu de fournir un produit ou un service à l’acheteur.
Quant à l’acheteur, il est tenu de payer au vendeur le prix du produit ou du service.

Dans ce type de contrat, les deux contractants sont à la fois débiteurs et créanciers :

Le vendeur est débiteur de l’obligation de délivrer son produit ou son service, et l’acheteur est débiteur de l’obligation du paiement
En parallèle, le vendeur est créancier de l’obligation de paiement du produit ou du service ; quant à l’acheteur, il est créancier de l’obligation de délivrance du produit ou service en question

Les obligations du vendeur et de l’acheteur sont donc à la fois réciproques et interdépendantes.

Contrat de bail immobilier

Le contrat de bail immobilier est un autre exemple de contrat synallagmatique courant et bien connu. Les baux appartiennent à la famille des contrats de louage de choses, et portent sur la mise à disposition d’un bien immobilier.

Le contrat de bail génère des obligations réciproques entre deux parties : le locataire et le bailleur. Ce dernier s’engage à procurer la jouissance paisible du bien au locataire ; de son côté, le locataire s’engage à payer un loyer au bailleur.

Le loyer, qui s’accompagne du paiement des charges locatives et d’autres obligations (comme le bon entretien des lieux), représente la contrepartie de la jouissance du bien mis à disposition par le bailleur. Il s’agit donc bien d’un engagement bilatéral et réciproque, ce qui correspond à la définition du contrat synallagmatique.

Contrat de travail

Enfin, un autre type de contrat bilatéral très courant est le contrat de travail. Par cet engagement, une personne (le salarié) met son temps et ses compétences professionnelles au service d’une autre personne (l’employeur) ; en contrepartie, l’employeur lui verse une rémunération.

Il existe un lien de subordination entre les deux parties, l’employeur ayant autorité sur le salarié ; c’est ce lien de subordination qui distingue le contrat de travail d’engagements voisins, comme le contrat d’entreprise.

Le contrat de travail est bien synallagmatique, puisque l’employeur et le salarié sont liés par des engagements réciproques : le salarié est tenu de fournir un travail à l’employeur, et l’employeur est tenu de lui verser un salaire en contrepartie du travail fourni.

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